Business Procédures - Burkina Faso

ACTES DE CONSTRUIRE

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire pour toute personne physique ou morale désirant entreprendre une construction dans une zone urbaine aménagée.

En zone non aménagée, le permis de construire est requit pour les établissements destinés à recevoir du public, les installations classées pour la protection de l’environnement et les maisons d'habitation dont la surface plancher hors œuvre dépasse 150m² .

Permis de construire de catégorie A

Le permis de construire catégorie A concerne les maisons à usage d'habitation en rez-de-chaussée dont la surface totale du plancher hors œuvre est comprise entre 50 et 150 m². Il est délivré par le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC).

Permis de construire de catégorie B

Le permis de construire catégorie B concerne les maisons à usage d'habitation dont la surface totale du plancher hors œuvre dépasse 150 m² et les maisons à usages autres que d'habitation en rez-de-chaussée dont la surface totale de plancher hors œuvre ne dépasse pas 150 m². Il est délivré par le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC).

Permis de construire de catégorie C

Le permis de construire catégorie C concerne les bâtiments à plus d'un niveau, les maisons à usages autres que d'habitation en rez-de-chaussée dont la surface totale du plancher hors œuvre dépasse 150m² et les établissements recevant du public. Il est délivré par le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC).

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est un document administratif qui atteste la conformité des travaux de construction réalisés par rapport au permis de construire délivré. Il est délivré par le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC).