Cette étape est optionnelle Sommaire

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Propriétés

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Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Étapes (16)

Paiement de la taxe de résidence (2)

1 Demande de l'avis d'imposition à la taxe

2 Paiement des frais de la taxe

Obtention du certificat de non imposition à la taxe de résidence

★ Achat de timbres Optionnel

★ Dépôt de la demande du certificat Optionnel

★ Retrait du certificat Optionnel

Obtention des documents légalisés (2)

3 Achat de timbres

4 Demande de légalisation du document d'identification

Obtention du certificat de résidence (2)

5 Demande de certificat de résidence

6 Retrait du certificat

Visite des impôts (3)

7 Demande de visite du siège de l'entreprise

8 Visite du siège de l'entreprise

9 Obtention de la fiche de visite visée

Enregistrement du contrat de bail (4)

10 Dépôt du contrat de bail pour immatriculation

11 Paiement des frais

12 Dépôt du contrat de bail pour enregistrement

13 Retrait du contrat de bail enregistré

Inscription en ligne (3)

14 Enregistrement en ligne

15 Obtention du ticket de retrait

16 Retrait des documents de commerçant

Obtention de l'extrait du casier judiciaire

★ Achat de timbres Optionnel

★ Dépôt de la demande du casier judiciaire Optionnel

★ Retrait de l'extrait du casier judiciaire Optionnel

★

Dépôt de la demande du casier judiciaire
(dernière mise à jour: 31/03/2022)

Coût

( voir les détails )

Durée de l'étape ( voir les détails )

Espera hasta paso siguiente

XOF 300

1h 30 mn - 2h 50 mn

2 jours - 5 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou

Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions:

Service concerné

Service casier judiciaire

Lun:	08:00 - 10:00
Mar:	08:00 - 10:00
Mer:	08:00 - 10:00
Jeu:	08:00 - 10:00
Ven:	08:00 - 10:00

Personne en charge

Me Ananou Pauline

Greffière
Tel: +226 79 39 19 49

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement casier judiciaire

Que devez vous fournir ?

Extrait d'acte de naissance (original)

Demande d'établissement du casier judiciaire (original)
La demande est timbrée à 200F et adressée au Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Timbre fiscal - 200 F CFA (original)

Coût XOF 300

XOF

XOF Add Name Here

XOF 300

Frais d'établissement du casier judiciaire

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

File d'attente: Min. 1h. 30mn - Max. 2h. 45mn

Temps au guichet: Max. 5mn

Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 5 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code civil BF

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Article 45

Bon à savoir

Le cassier judiciaire (du ou des dirigeants) doit être établit dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d'enregistrement de la demande au CEFORE .