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Aperçu et impression

Propriétés

Étapes (19) arrow_drop_up arrow_drop_down
Paiement de la taxe de résidence  (2) expand_more expand_less
Obtention du certificat de non imposition à la taxe de résidence expand_more expand_less
Achat de timbres Optionnel
Retrait du certificat Optionnel
Achat de timbres copier Optionnel
Obtention des documents légalisés  (2) expand_more expand_less
Obtention du certificat de résidence  (2) expand_more expand_less
Visite des impôts  (3) expand_more expand_less
Enregistrement du contrat de bail  (4) expand_more expand_less
Autorisation d'exercer le commerce  (2) expand_more expand_less
Inscription en ligne  (3) expand_more expand_less
Obtention de l'autorisation d'exercer le commerce  (1) expand_more expand_less
Obtention de l'extrait du casier judiciaire expand_more expand_less

Dépôt de la demande du casier judiciaire
(dernière mise à jour: 15/11/2021)

Coût

( voir les détails )

Durée de l'étape ( voir les détails )

Espera hasta paso siguiente

XOF 300
1h 30 mn  -  2h 50 mn
2 jours  -  5 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou

Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps

Service concerné

Service casier judiciaire

Lun: 08:00 - 10:00
Mar: 08:00 - 10:00
Mer: 08:00 - 10:00
Jeu: 08:00 - 10:00
Ven: 08:00 - 10:00

Personne en charge

Me Ananou Pauline

Greffière
Tel: +226 79 39 19 49

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement casier judiciaire

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Demande d'établissement du casier judiciaire (original)
La demande est timbrée à 200F et adressée au Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance (TGI).
3. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 200 F CFA (original)

Coût XOF 300

XOF expand_more expand_less
  • XOF Add Name Here
XOF 300
Frais d'établissement du casier judiciaire
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

File d'attente: Min.   1h. 30mn - Max.  2h. 45mn
Temps au guichet: Max.   5mn
Attente avant étape suivante: Min.   2 jours - Max.   5 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code civil BF
Code civil BF
2. Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Article 45

Bon à savoir

Le cassier judiciaire (du ou des dirigeants) doit être établit dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d'enregistrement de la demande au CEFORE .

En cas de recours : Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou

Entité en charge

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou

Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps

Service concerné

Service casier judiciaire

Lun: 08:00 - 10:00
Mar: 08:00 - 10:00
Mer: 08:00 - 10:00
Jeu: 08:00 - 10:00
Ven: 08:00 - 10:00

Personne en charge

Me ZOUBGA Jean Arnaud

Responsable service casier judiciaire
Tel: +226 78 10 24 98
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