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Sommaire print

Aperçu et impression

Propriétés

Étapes (19) arrow_drop_up arrow_drop_down
Paiement de la taxe de résidence  (2) expand_more expand_less
Obtention du certificat de non imposition à la taxe de résidence expand_more expand_less
Achat de timbres Optionnel
Retrait du certificat Optionnel
Achat de timbres copier Optionnel
Obtention des documents légalisés  (2) expand_more expand_less
Obtention du certificat de résidence  (2) expand_more expand_less
Visite des impôts  (3) expand_more expand_less
Enregistrement du contrat de bail  (4) expand_more expand_less
Autorisation d'exercer le commerce  (2) expand_more expand_less
Inscription en ligne  (3) expand_more expand_less
Obtention de l'autorisation d'exercer le commerce  (1) expand_more expand_less
Obtention de l'extrait du casier judiciaire expand_more expand_less

certification bar

11
Paiement des frais
(dernière mise à jour: 13/12/2021)

Coût

( voir les détails )

Durée de l'étape ( voir les détails )

Espera hasta paso siguiente

XOF 3200
15 mn  -  20 mn
7 jours  -  15 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Centre des Impôts Ouaga 1

Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf

Service concerné

Service de la recette DCI Ouaga 1

Lun: 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00
Mar: 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00
Mer: 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00
Jeu: 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00
Ven: 08:00 - 12:30, 13:30 - 15:30

Personne en charge

BATIONO/NIGNAN Barkiss

Caissière
Tel: +226 58 24 37 40

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail
Timbre fiscal - 200 F CFA x16

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
du représentant autorisé
2. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail immatriculé

Coût XOF 3,200

XOF expand_more expand_less
  • XOF Add Name Here
This is an estimate based on a series of assumptions which you can modifier to calculate your own costs:

Détails du coût

Calculer les coûts

XOF 0 -
5 % valeur locative annuelle
XOF 3,200
coût des timbres en raison de 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Les frais d'enregistrement du contrat de bail s'élèvent à 5% de la valeur locative annuelle du local. Par exemple pour un loyer de 20.000f, les frais d'enregistrement s'élèvent à 12.000f auxquels il faut ajouter le coût des timbres qui s'élève à 3.200F CFA soit 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer.

Combien de temps ça dure ?

File d'attente: Min.   10mn - Max.  15mn
Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   5mn
Attente avant étape suivante: Min.   7 jours - Max.   15 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code général des impôts
Code général des impôts
Article 420-423et.509

Bon à savoir

Les frais d'enregistrement du contrat de bail dépendent de la valeur locative du bâtiment et de l'ensemble des charges imposables au locataire.

Qui certifie ces informations ?

Sandrine KOURAOGO, 10/12/2021

En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1

Entité en charge

Direction du Centre des Impôts Ouaga 1

Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf

Service concerné

Bureau du receveur des impôts DCI Ouaga 1

Lun: 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00
Mar: 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00
Mer: 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00
Jeu: 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00
Ven: 08:30 - 12:30, 13:30 - 15:30

Personne en charge

SAWADOGO Frédéric

Receveur des impôts DCI Ouaga 1
Tel: +226 58 24 37 32
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