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Déclaration (s) sur l'honneur signée (s) du ou des dirigeants (original)
Elle est signée par le demandeur attestant que ce dernier n'a jamais fait l'objet d’une condamnation à une peine privative de liberté. Attention : le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire au CEFORE dans un délai de 75 jours maximum
3.
Formulaire de demande de la Carte Professionnelle de Commerçant (original)
Un formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant signé au marqueur (de préférence de couleur noire) par le demandeur
4.
Photocopie certifiée de la pièce d'identité (original)
Du demandeur
5.
Certificat de résidence (original)
Du demandeur
6.
Extrait d'acte de mariage (copie simple)
S'il y a lieu
7.
Facture d'éléctricité ou d'eau de structures reconnues par l'Etat burkinabè (original)
Au nom du demandeur et portant l'adresse du lieu d'exercice de l'activité
ou
Contrat de bail à usage commercial conclu entre la société et le bailleur, et enregistré aux impôts (original)
Enregistré aux impôts
ou
Permis urbain d'habiter (copie simple)
ou
Attestation d'attribution de parcelle (copie simple)
8.
Photo d'identité (2 originaux)
Du demandeur - taille passeport
En plus, si le promoteur n'est pas burkinanè
1.
Accusé de réception de la demande d'Autorisation d'Exercer le Commerce (AEC) (original)
Frais du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier RCCM
XOF2,610
Frais du séminaire sur le management de la nouvelle entreprise
XOF500
Droit de timbre
XOF7,500
Frais trésor de la carte professionnelle de commerçant
XOF3,000
Frais de sécurisation du registre du commerce et du crédit mobilier RCCM
XOF2,390
Frais de l'imprimé de la carte professionnelle de commerçant
XOF1,500
Frais de transaction
Moyens de paiements acceptés:Coris money, Orange money
L'usager qui se trouve à l'étranger ou qui n'a pas accès au service mobile money doit avoir recours à une personne qui a le service mobile money.
Cliquez ici pour les instructions de paiement via mobile money.
Le commerçant a la possibilité de suivre l'avancement de son dossier en ligne. Les documents de création sont visibles en ligne mais pour leur retrait il faut se rendre au CEFORE.
Vous pouvez consulter le manuel du système de création en ligne en cas de besoin.
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