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Sommaire print

Aperçu et impression

Propriétés

Étapes (12) arrow_drop_up arrow_drop_down
Recherche d'antériorité  (1) expand_more expand_less
Obtention de l'attestation de dépôt de capital  (1) expand_more expand_less
Enregistrement du contrat de bail  (4) expand_more expand_less
Visite des impôts  (3) expand_more expand_less
Inscription de la société en ligne  (3) expand_more expand_less
Obtention de l'extrait du casier judiciaire expand_more expand_less

certification bar

3
Dépôt du contrat de bail pour immatriculation
(dernière mise à jour: 31/03/2022)

Durée de l'étape ( voir les détails )

Espera hasta paso siguiente

10 mn  -  20 mn
3 jours  -  5 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Centre des Impôts Ouaga 1

Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf

Service concerné

Service d'assiette DCI Ouaga 1

Lun: 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00
Mar: 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00
Mer: 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30

Personne en charge

Equipe d'agents des impôts ( IRF)

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez - vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
du représentant autorisé
2. Contrat de bail
Contrat de bail (4 originaux)

Combien de temps ça dure ?

File d'attente: Min.   10mn - Max.  15mn
Temps au guichet: Max.   5mn
Attente avant étape suivante: Min.   3 jours - Max.   5 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code général des impôts
Code général des impôts
Article 394-399

Bon à savoir

Au lieu du contrat de bail, une photocopie de l'une des pièces suivantes peut être fournie:
- un titre foncier;
- un permis urbain d'habiter;
- une attestation d'attribution de parcelle;
- une facture d'eau ou d'électricité récente. L'usager peut rédiger le contrat de bail, ou payer les 04 copies de l'exemplaire au service des impôts à 500fcfa.

Qui certifie ces informations ?

Sandrine KOURAOGO, 10/12/2021

En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1

Entité en charge

Direction du Centre des Impôts Ouaga 1

Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf

Service concerné

Service d'assiette DCI Ouaga 1

Lun: 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00
Mar: 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00
Mer: 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30

Personne en charge

YAMEOGO N.Désiré

Chef de service assiette DCI Ouaga 1
Tel: +226 58 24 37 31
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
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