Les meilleurs efforts ont été faits pour que les données et le matériel publiés sur ce site reflètent les normes et pratiques administratives réelles.
Néanmoins, les entités mentionnées dans le site ne sont pas responsables de son exactitude et déclinent expressément toute responsabilité pour les dommages qui découleraient de l'utilisation des informations de ce site ou de l'utilisation du site lui-même. Le site contient des liens vers d'autres pages Web qui ne relèvent pas de la responsabilité des entités mentionnées dans le site.
En consultant ce site, l'utilisateur accorde la renonciation la plus complète et irrévocable à toutes les entités citées dans le site, les dégageant absolument de toute responsabilité, et s'engage à s'abstenir de toute action ou réclamation.
Want to embed this page on your website ?
Do you want to embed this page or only the search bar?
Do you want to include the search bar?
Please copy/paste the following html code inside your page:
Formulaire M1 de déclaration d'ouverture d'une personne morale ou succursale de société étrangère (4 originaux)
remplis et signés par un des dirigeants de la société ou le mandataire
2.
Formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce (2 originaux)
remplis et signés par un des dirigeants de la société ou le mandataire
3.
Déclaration (s) sur l'honneur signée (s) du ou des dirigeants
remplie et signée par chacun des dirigeants de la société attestant que ce dernier n'a jamais fait l'objet d’une condamnation à une peine privative de liberté. Attention : le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire au CEFORE dans un délais de 75 jours max.
4.
Contrat de bail à usage commercial conclu entre la société et le bailleur, et enregistré aux impôts (original)
5.
Déclaration de régularité et de conformité pour les apports en nature (original)
signée par le ou les associés de la société
ou
Déclaration notariée de souscription et de versement (original)
Au cas où le capital est en numéraire et signée par le ou les associés
6.
Statuts de la société (4 originaux)
7.
Procès verbal de l'assemblée générale constitutive (original)
8.
Attestation de dépôt de capital (original)
ou
Contrat d'apport en nature (original)
Au cas où le capital social est en nature. Des factures justifiant des biens matériels et signées au nom de la société doivent être jointes au contrat d'apport.
9.
Fiche de visite de site visée par le service des impôts dont relève l'entreprise (original)
Cette fiche atteste de la visite de site par le service des impôts
Pour la société étrangère
1.
Accusé de réception de la demande d'Autorisation d'Exercer le Commerce (AEC) (original)
ou
Décision portant autorisation d'exercer des activités commerciales au Burkina Faso (original)
Frais de Registre de Commerce et de Crédit Mobilier RCCM
XOF10,000
Frais de l'annonce légale sur le site de création de la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
XOF5,000
Frais de l'acte de dépôt
XOF3,000
Frais de sécurisation au RCCM
XOF2,500
Frais de transaction mobile money
Moyens de paiements acceptés:Orange money et Coris money
Pour une société qui voudrait une carte professionnelle de commerçant, une somme supplémentaire de 17 890 F CFA est ajoutée pour l'obtention de la carte en plus des frais de création de la société.
L'enregistrement en ligne passe nécessairement par la création d'un compte en ligne qui permet à l'usager d'être alerté une fois qu'il reçoit un message de conformation ou de disponibilité de ses documents.
Vous pouvez consulter le manuel du système de création en ligne en cas de besoin.
