Création d'entreprise / S'enregistrer comme commerçant individuel / S'enregistrer comme commerçant individuel pour un étranger
Résumé de la procédure
Liste des étapes
Liste des étapes
(24)
1
Demande de recherche d'antériorité
2
Demande de l'avis d'imposition à la taxe
3
Paiement des frais de la taxe
*
Achat de timbres
*
Dépôt de la demande du certificat
*
Retrait du certificat
4
Achat de timbres
5
Demande de légalisation du document d'identification
6
Demande de certificat de résidence
7
Retrait du certificat
8
Demande de visite du siège de l'entreprise
9
Visite du siège de l'entreprise
10
Obtention de la fiche de visite visée
11
Dépôt du contrat de bail pour immatriculation
12
Paiement des frais
13
Dépôt du contrat de bail pour enregistrement
14
Retrait du contrat de bail enregistré
15
Achat de la fiche de renseignement
16
Dépôt de la demande
17
Obtention du ticket de dépôt
18
Dépôt de la demande d'enregistrement
19
Paiement des frais d'enregistrement
20
Obtention du ticket de retrait
21
Retrait des documents de commerçant
22
Dépôt de la demande d'enregistrement copier
23
Dépôt de la demande d'enregistrement copier
24
Retrait de l'autorisation d'exercer le commerce
*
Achat de timbres
*
Dépôt de la demande du casier judiciaire
*
Retrait de l'extrait du casier judiciaire
Où aller
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
(x 6)
1
17
18
19
20
21
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
(x 9)
2
3
8
9
10
11
12
13
14
Mairie de l'arrondissement n°1
(x 4)
4
5
6
7
Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
(x 3)
15
16
24
Résultats de la procédure
Attestation de disponibilité et de réservation
1
Carte du commerçant
21
Certificat d'immatriculation au RCCM (Personne Physique)
21
Certificat de l'Identifiant Financier Unique (IFU)
21
Notification Promoteur (s)
21
Documents nécessaires
Pièce d'identification
(x 8)
1
1
1
2
5
6
7
21
Formulaire de déclaration de la taxe de résidence
2
Facture d'électricité
2
Facture d'eau
2
Avis d'imposition de la taxe de résidence signée
3
Timbre communal - 300 F CFA
(x 2)
5
6
Quittance de paiement de la taxe de résidence
6
Formulaire de demande de visite de site
8
Contrat de bail
11
Contrat de bail immatriculé
(x 2)
12
13
Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail
(x 2)
13
14
Timbre fiscal - 200 F CFA
(x 2)
14
16
Lettre de demande d'autorisation d'exercer le commerce
16
Timbre fiscal de 5000 F.CFA
16
Fiche de déclaration sur l'honneur
16
Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, du ou des dirigeants
16
Fiche de renseignement
18
Déclaration (s) sur l'honneur signée (s) du ou des dirigeants
18
Formulaire de demande de la Carte Professionnelle de Commerçant
18
Procuration
18
Ticket de dépôt CEFORE
18
Photocopie certifiée de la pièce d'identité
18
Certificat de résidence
18
Extrait d'acte de mariage
18
Facture d'éléctricité ou d'eau de structures reconnues par l'Etat burkinabè
18
Photo d'identité
18
Accusé de réception de la demande d'Autorisation d'Exercer le Commerce (AEC)
(x 2)
18
24
Récépissé de dépôt CEFORE
21
Ticket de retrait des formalités
21
Combien ça coûte ?
Le coût total de la procédure est estimé à
: XOF 54,760
XOF 20,000
( Frais du guichet CEFORE)
XOF 7,500
( Frais Tribunal de commerce du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier)
XOF 7,500
( Frais trésor de la Carte Professionnelle de Commerçant)
XOF 6,250
( taxe de résidence estimée)
XOF 3,200
( coût des timbres en raison de 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer)
XOF 3,000
( Frais de Sécurisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier)
XOF 2,610
( Frais du séminaire sur le management de la nouvelle entreprise)
XOF 2,390
( Frais de l'imprimé de la Carte Professionnelle de Commerçant)
XOF 1,210
( Achat de la fiche de renseignement de l'autorisation d'exercer le commerce)
XOF 500
( Droit de timbre)
XOF 300
( Timbre communal pour la légalisation d'un document- hipotesis: 1
)
XOF 300
( Timbre communal pour le certificat d'identité et de résidence- hipotesis: 1
)
5
% valeur locative annuelle
Durée
| min. | max. | |
|---|---|---|
| Durée totale: | 32j | 50j |
| dont: | ||
| Files d'attente (cumul): | 2h. 45mn | 6h. 25mn |
| Temps au guichet: | 1h. 25mn | 3h. 25mn |
| Attente entre les étapes (cumul): | 31j | 48j |
Base légale
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
( Article 16 )
Arrêté interministériel n°2020-072/MJ/MCIA/MINEFID/ portant institution d'un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux
Code général des impôts
( Articles 258-268, 263-265, 394 - 399, 394-399, 420-423 et . 509 )
Arrêté n°2019-0416/MCIA portant modalités d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de commerçant par les étrangers
( Article 2 )
Délibération No 2003-013/CO sur les montants des droits de timbre
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Arrêté n°2019-0159 MCIA/CAB portant approbation et application du barème des tarifs des services concédés à la CCI-BF
Barème des tarifs des services concédés à la CCI-BF
Loi n°013-2013/AN portant règlementation de la profession de commerçant au Burkina Faso
Note de service sur les tickets MEBF
Formulaire de renseignement pour l'entreprise individuelle
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
( Articles 44, 45 )
Décret n° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/ MTEJ du 21 juin 2005 portant création des CEFORE
( Article 30-31 )
Arrêté inter-ministériel N°2017-0503/MCIA/MJDHPC/MINEFID portant sécurisation du Régistre du Commerce et du Crédit Mobilier
Décision portant fixation de tarif pour la sécurisation des RCCM
Détails des étapes de la procédure
1
Demande de recherche d'antériorité
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
XOF
5000
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Bureau du Fichier National du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (FN RCCM)
| Lun: | 07:30 - 12:30 |
| Mar: | 07:30 - 12:30 |
| Mer: | 07:30 - 12:30 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30 |
| Ven: | 07:30 - 12:30 |
Personne en charge
Me BARRY Boureima
Administrateur du Fichier National RCCM
Tel: +226 70 41 96 02 / +226 76 00 10 65
Courriel: b28a0881b@gmail.com
Tel: +226 70 41 96 02 / +226 76 00 10 65
Courriel: b28a0881b@gmail.com
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Attestation de disponibilité et de réservation
Que devez vous fournir ?
Pour le gérant
1.
Pièce d'identification (copie simple)
L'attestation de disponibilité est établie au nom du gérant. En cas de mandataire, il faut joindre les pièces d'identité du mandataire et du gérant
L'attestation de disponibilité est établie au nom du gérant. En cas de mandataire, il faut joindre les pièces d'identité du mandataire et du gérant
Pour le mandataire
1.
Pièce d'identification (copie simple)
du mandataire
du mandataire
2.
Pièce d'identification (copie simple)
du gérant
du gérant
Coût XOF 3,000
XOF
expand_more
expand_less
| Pour une personne morale: | |
|
XOF
3,000
Pour les personnes morales
|
|
| Pour une personne physique | |
|
ou
XOF
2,000
Pour les personnes physiques
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Article 16
Article 16
2.
Arrêté interministériel n°2020-072/MJ/MCIA/MINEFID/ portant institution d'un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux
Bon à savoir
La recherche d'antériorité permet de connaitre la disponibilité du nom commercial ou de la dénomination sociale de l'entreprise en création. On évite ainsi le risque de reprendre toutes les formalités à zéro au cas où le nom choisi existe déjà sur le Fichier National.
L'attestation de disponibilité a une période de validité de 03 mois.
L'attestation de disponibilité a une période de validité de 03 mois.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Secrétariat DIFA
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
Clarisse Eleonore KYELEM
2
Demande de l'avis d'imposition à la taxe
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Avis d'imposition à la taxe de résidence
2.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Formulaire de déclaration de la taxe de résidence (original)
Ce formulaire doit porter des informations sur l'adresse géographique (le secteur, le lot, la parcelle et la section), sur le numéro d'abonnement en eau et électricité et sur l'ampérage électrique du compteur.
Ce formulaire doit porter des informations sur l'adresse géographique (le secteur, le lot, la parcelle et la section), sur le numéro d'abonnement en eau et électricité et sur l'ampérage électrique du compteur.
3.
Pièce d'identification (original)
du contribuable
du contribuable
4.
Facture d'électricité (copie simple)
de structures reconnues par l’État burkinabè
de structures reconnues par l’État burkinabè
5.
Facture d'eau (copie simple)
de structures reconnues par l’État burkinabè
de structures reconnues par l’État burkinabè
ou
Titre foncier (copie simple)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 258-268
Article 258-268
Bon à savoir
La taxe de résidence est payable dans les Directions Régionales des Impôts du (DRI) quelque soit la zone de résidence. Elle est également payable dans les Directions du Centre des Impôts (DCI) de rattachement à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso.
La taxe est établie pour l'année entière quelle que soit la durée d'occupation des locaux ou du lieu de résidence. Elle est aussi payable en ligne si toutefois l'usager dispose de son code contribuable. Le code contribuable est obtenu lors du premier payement physique de la taxe au service des impôts.
Le recours se fait uniquement au niveau des services des impôts locaux.
La taxe est établie pour l'année entière quelle que soit la durée d'occupation des locaux ou du lieu de résidence. Elle est aussi payable en ligne si toutefois l'usager dispose de son code contribuable. Le code contribuable est obtenu lors du premier payement physique de la taxe au service des impôts.
Le recours se fait uniquement au niveau des services des impôts locaux.
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
3
Paiement des frais de la taxe
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
XOF
6250
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service de la recette DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:00 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Quittance de paiement de la taxe de résidence
Que devez vous fournir ?
1.
Avis d'imposition de la taxe de résidence signée (original)
Coût XOF 6,250
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
6,250
taxe de résidence estimée
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces, par chèque
La taxe est liquidée selon la localité, la zone d'habitation, le niveau de confort du logement et un coefficient correspondant à la zone. Prenons l'exemple des villes de Ouagadougou et Bobo Dioulasso qui sont dans la zone A. On va supposer que l'habitation est dans une zone de niveau moyen d'équipement ou intermédiaire (Zone II) et dispose d'eau courante et d'électricité (niveau de confort 4). Ce niveau de confort correspond à un tarif de 5 000 F.CFA et le coefficient de la zone II (zone moyenne) est de 1,25. Cela donne une taxe de 6 250 F.CFA.
Tarification de la taxe de résidence
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 20mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 263-265
Article 263-265
Bon à savoir
Muni de son code, le contribuable peut payer sa taxe en ligne en composant *144*7*1*2*CODE CONTRIBUABLE#.
Dans ce cas, pour obtenir sa quittance de paiement de la taxe de résidence, il doit se rendre au service des impôts de rattachement.
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Bureau du receveur des impôts DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:30 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
*
Achat de timbres
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
XOF
3900
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service de la recette DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:00 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Timbre fiscal de 500 FCFA
2.
Timbre fiscal - 200 F CFA
Coût XOF 3,900
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
500
timbre fiscal pour le certificat de non imposition
|
|
XOF
3,200
16 timbres fiscaux pour l'enregistrement du contrat de bail
|
|
XOF
200
timbre pour la demande de la décision de production d'huile
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 20mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Articles 509, 525
Articles 509, 525
Bon à savoir
Les timbres fiscaux sont vendus au niveau de la caisse de la DCI Ouaga 1. On peut également acquérir les timbres auprès de toutes les Directions du Centres des Impôts et de toutes les mairies d'arrondissement.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Bureau du receveur des impôts DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:30 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
*
Dépôt de la demande du certificat
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Extrait d'acte de mariage (copie simple)
Pour le conjoint de la personne imposée lorsque le couple vit sous le même toit
Pour le conjoint de la personne imposée lorsque le couple vit sous le même toit
ou
Pièce d'identification (original)
Pour les personnes âgées de plus de 60 ans
Pour les personnes âgées de plus de 60 ans
ou
Certificat d'indigence (copie simple)
Pour les habitants reconnus indigents par l'autorité compétente
Pour les habitants reconnus indigents par l'autorité compétente
ou
Titre d'infirmité ou d'invalidité (copie simple)
Pour les infirmes et invalides qui ne disposent pas d'autres revenus que la pension d'invalidité
Pour les infirmes et invalides qui ne disposent pas d'autres revenus que la pension d'invalidité
ou
Certificat de scolarité (copie simple)
Pour les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d'enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels.
Pour les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d'enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels.
ou
Attestation de SND (copie simple)
Pour les appelés du service national pour le développement.
Pour les appelés du service national pour le développement.
ou
Carte consulaire (copie simple)
Pour les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent , accordent des avantages analogues à leurs homologues burkinabè.
Pour les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent , accordent des avantages analogues à leurs homologues burkinabè.
3.
Timbre fiscal de 500 FCFA (original)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 1h.
- Max. 7h.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 261
Article 261
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
*
Retrait du certificat
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Certificat de non imposition à la taxe de résidence
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Bon à savoir
Le retrait du certificat de non imposition se fait au même lieu de dépôt de la demande et chez le même agent. Après le dépôt de votre demande, l'agent prend votre contact et vous appelle au cours de la journée en fonction de la disponibilité de la directrice ou du directeur du centre des impôts pour le retrait.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
4
Achat de timbres
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
XOF
32600
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Mairie de l'arrondissement n°1
Côté Ouest, face à l'aéroport, 923 avenue de l'aéroport, Ouagadougou 01 BP 85
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Service concerné
Service de la recette (Mairie arrondissement 1)
| Lun: | 07:30 - 12:00, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:00, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:00, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:00, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 07:30 - 09:00, 13:30 - 15:30 |
Personne en charge
OUEDRAOGO Kadidia
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Timbre communal - 300 F CFA
2.
Timbre fiscal - 1000 F CFA
3.
Timbre fiscal de 5000 F.CFA
Coût XOF 32,600
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
300
Timbre communal pour la légalisation d'un document
|
|
|
XOF
300
Timbre communal pour le certificat d'identité et de résidence
|
|
| En complément pour la demande d'autorisation d'exercer pour les personnes physiques étrangères | |
|
XOF
10,000
Timbre fiscal à coller sur la fiche de renseignement pour une demande d'autorisation d'exercer le commerce personne physique
|
|
|
XOF
1,000
Timbre fiscal pour la demande d'autorisation d'exercer
|
|
| En complément pour la demande d'autorisation d'exercer pour les sociétés étrangères | |
|
XOF
20,000
Timbre fiscal à coller sur la fiche de renseignement pour une demande d'autorisation d'exercer le commerce personne morale
|
|
|
XOF
1,000
Timbre fiscal pour la demande d'autorisation d'exercer
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Arrêté n°2019-0416/MCIA portant modalités d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de commerçant par les étrangers
Article 2
Article 2
2.
Délibération No 2003-013/CO sur les montants des droits de timbre
Bon à savoir
La fiche de renseignement pour l'autorisation d'exercer le commerce est revêtue d'un timbre fiscal de 10.000FCFA (2 timbres fiscaux de 5.000 F.CFA) pour les personnes physiques et 20.000FCFA ( 2 timbres fiscaux de 5.000 F.CFA) pour les personnes morales. Ces timbres sont vendus à la caisse des mairies d'arrondissement et dans les Direction des Centres des impôts.
Qui certifie ces informations ?
28/07/2021
En cas de recours : Mairie de l'arrondissement n°1
Entité en charge
Mairie de l'arrondissement n°1
Côté Ouest, face à l'aéroport, 923 avenue de l'aéroport, Ouagadougou 01 BP 85
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Service concerné
Service de la recette (Mairie arrondissement 1)
| Lun: | 07:30 - 12:00, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:00, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:00, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:00, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 07:30 - 09:00, 13:30 - 15:30 |
Personne en charge
KAMBOU Nata Armand
Chef du service de la recette de l'arrondissement 1
Tel: +226 25 31 00 43 / + 226 70 24 39 89
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Tel: +226 25 31 00 43 / + 226 70 24 39 89
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
5
Demande de légalisation du document d'identification
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Mairie de l'arrondissement n°1
Côté Ouest, face à l'aéroport, 923 avenue de l'aéroport, Ouagadougou 01 BP 85
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Service concerné
Section légalisation
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
KARAMA Léonel
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Copie légalisée de la pièce d'identification
Que devez vous fournir ?
1.
Timbre communal - 300 F CFA (original)
2.
Pièce d'identification (original + copie simple)
Combien de temps ça dure ?
Les retraits se font sur place.
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 10mn
- Max. 20mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Délibération No 2003-013/CO sur les montants des droits de timbre
Bon à savoir
La légalisation des documents de création d'entreprise peut se faire sur place à la Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement situé au sein de la Maison de l'Entreprise.
La copie légalisée de la pièce d'identité sera demandée à l'enregistrement du dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CEFORE).
Qui certifie ces informations ?
08/10/2021
En cas de recours : Mairie de l'arrondissement n°1
Entité en charge
Mairie de l'arrondissement n°1
Côté Ouest, face à l'aéroport, 923 avenue de l'aéroport, Ouagadougou 01 BP 85
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Service concerné
Service de l'état civil et de la population
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
ILBOUDO Evélyne
Chef de service de l'état civil et de la population
Tel: +226 70 73 62 86
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Tel: +226 70 73 62 86
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
6
Demande de certificat de résidence
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Mairie de l'arrondissement n°1
Côté Ouest, face à l'aéroport, 923 avenue de l'aéroport, Ouagadougou 01 BP 85
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Service concerné
Bureau des actes divers
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
OUEDRAOGO Boukaré
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez - vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Quittance de paiement de la taxe de résidence (original)
ou
Certificat de non imposition à la taxe de résidence (original)
3.
Timbre communal - 300 F CFA (original)
4.
Pièce d'identification (copie simple)
ou
Passeport (copie simple)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Attente avant étape suivante:
Max. 7h.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Délibération No 2003-013/CO sur les montants des droits de timbre
Bon à savoir
Le demandeur doit se rendre à la Mairie dont relève son secteur de résidence. Nous prenons ici l'exemple de la Mairie de l'arrondissement n°1.
La quittance de paiement de la taxe de résidence est exigée afin de s'assurer que le paiement de la taxe de l'année en cours a été effectué.
Dans le cas où le demandeur est exonéré de la taxe de résidence, il doit fournir le certificat de non imposition obtenu auprès de la Direction du centre des impôts dont relève sa résidence.
L'agent vous remettra aussi toutes les pièces remises au moment du dépôt : la copie de la pièce d'identité et la quittance de paiement de la taxe de résidence ou le certificat de non imposition.
La quittance de paiement de la taxe de résidence est exigée afin de s'assurer que le paiement de la taxe de l'année en cours a été effectué.
Dans le cas où le demandeur est exonéré de la taxe de résidence, il doit fournir le certificat de non imposition obtenu auprès de la Direction du centre des impôts dont relève sa résidence.
L'agent vous remettra aussi toutes les pièces remises au moment du dépôt : la copie de la pièce d'identité et la quittance de paiement de la taxe de résidence ou le certificat de non imposition.
Le certificat de résidence peut également être établi au commissariat central.
Qui certifie ces informations ?
08/10/2021
En cas de recours : Mairie de l'arrondissement n°1
Entité en charge
Mairie de l'arrondissement n°1
Côté Ouest, face à l'aéroport, 923 avenue de l'aéroport, Ouagadougou 01 BP 85
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Service concerné
Service de l'état civil et de la population
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
ILBOUDO Evélyne
Chef de service de l'état civil et de la population
Tel: +226 70 73 62 86
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Tel: +226 70 73 62 86
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
7
Retrait du certificat
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Mairie de l'arrondissement n°1
Côté Ouest, face à l'aéroport, 923 avenue de l'aéroport, Ouagadougou 01 BP 85
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Service concerné
Bureau des actes divers
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
OUEDRAOGO Boukaré
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Certificat de résidence
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Pièce d'identification (original)
Combien de temps ça dure ?
Les retraits se font le même jour à 14h 00 mn.
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Bon à savoir
Les retraits des certificats de résidence se font tous les jours ouvrables à 14h 00mn.
Qui certifie ces informations ?
08/10/2021
En cas de recours : Mairie de l'arrondissement n°1
Entité en charge
Mairie de l'arrondissement n°1
Côté Ouest, face à l'aéroport, 923 avenue de l'aéroport, Ouagadougou 01 BP 85
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 00 43
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Directions: Google maps
Service concerné
Service de l'état civil et de la population
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
ILBOUDO Evélyne
Chef de service de l'état civil et de la population
Tel: +226 70 73 62 86
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
Tel: +226 70 73 62 86
Courriel: mairiebaskuy@yahoo.fr
8
Demande de visite du siège de l'entreprise
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Formulaire de demande de visite de site (copie simple)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 15mn
Attente avant étape suivante:
Min. 1 jour
- Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Bon à savoir
La fiche de visite est gratuite et est une pratique instaurée par la DGI afin d'aider à la localisation des entreprises. Le formulaire de la fiche de localisation est disponible au CEFORE et est téléchargeable sur le site de la MEBF.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
9
Visite du siège de l'entreprise
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
Combien de temps ça dure ?
Temps au guichet:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Attente avant étape suivante:
Min. 4h.
- Max. 1 jour
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Bon à savoir
L'agent des impôts se déplace sur le site du siège social de l'entreprise afin de vérifier sa localisation.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
10
Obtention de la fiche de visite visée
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Fiche de localisation visée
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
11
Dépôt du contrat de bail pour immatriculation
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez - vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Contrat de bail (4 originaux)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 3 jours
- Max. 5 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 394-399
Article 394-399
Bon à savoir
Au lieu du contrat de bail, une photocopie de l'une des pièces suivantes peut être fournie:
- un titre foncier;
- un permis urbain d'habiter;
- une attestation d'attribution de parcelle;
- une facture d'eau ou d'électricité récente. L'usager peut rédiger le contrat de bail, ou payer les 04 copies de l'exemplaire au service des impôts à 500fcfa.
- un titre foncier;
- un permis urbain d'habiter;
- une attestation d'attribution de parcelle;
- une facture d'eau ou d'électricité récente. L'usager peut rédiger le contrat de bail, ou payer les 04 copies de l'exemplaire au service des impôts à 500fcfa.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
12
Paiement des frais
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
XOF
3200
|
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service de la recette DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:00 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail
2.
Timbre fiscal - 200 F CFA
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Contrat de bail immatriculé
Coût XOF 3,200
XOF
expand_more
expand_less
This is an estimate based on a series of assumptions which you can
modifier
to calculate your own costs:
Détails du coût |
Calculer les coûts |
|
XOF
0
-
5
% valeur locative annuelle
|
|
|
XOF
3,200
coût des timbres en raison de 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces, par chèque
Les frais d'enregistrement du contrat de bail s'élèvent à 5% de la valeur locative annuelle du local. Par exemple pour un loyer de 20.000f, les frais d'enregistrement s'élèvent à 12.000f auxquels il faut ajouter le coût des timbres qui s'élève à 3.200F CFA soit 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer.
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 7 jours
- Max. 15 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 420-423et.509
Article 420-423et.509
Bon à savoir
Les frais d'enregistrement du contrat de bail dépendent de la valeur locative du bâtiment et de l'ensemble des charges imposables au locataire.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Bureau du receveur des impôts DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:30 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
13
Dépôt du contrat de bail pour enregistrement
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez - vous
Que devez vous fournir ?
1.
Contrat de bail immatriculé (original)
2.
Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail (original)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 3 jours
- Max. 5 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 394-399
Article 394-399
Bon à savoir
Les timbres achetés doivent être collés sur les contrats de bail immatriculés (quatre exemplaires) en raison de 400 F.CFA de timbre par feuille du contrat.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
14
Retrait du contrat de bail enregistré
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Contrat de bail à usage commercial conclu entre la société et le bailleur, et enregistré aux impôts
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail (original)
3.
Timbre fiscal - 200 F CFA (16 originaux)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Bon à savoir
Les timbres fiscaux sont disponibles à la caisse.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
15
Achat de la fiche de renseignement
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Service concerné
Service du Guichet Unique du Commerce
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
SANGARE Meyreima
Agent de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Tel: + 226 64 91 84 55 - 60
Courriel: meyreim.sangare@cci.bf
Tel: + 226 64 91 84 55 - 60
Courriel: meyreim.sangare@cci.bf
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Fiche de renseignement pour l'autorisation d'exercer le commerce (Personne physique)
Coût XOF 1,210
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
1,210
Achat de la fiche de renseignement de l'autorisation d'exercer le commerce
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Arrêté n°2019-0159 MCIA/CAB portant approbation et application du barème des tarifs des services concédés à la CCI-BF
2.
Barème des tarifs des services concédés à la CCI-BF
Bon à savoir
Il existe deux types de fiches de renseignement: la fiche de renseignement pour la personne morale et la fiche de renseignement pour la personne physique.
Qui certifie ces informations ?
06/10/2021
En cas de recours : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
Entité en charge
Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Service concerné
Service du Guichet Unique du Commerce
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
16
Dépôt de la demande
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Service concerné
Service du Guichet Unique du Commerce
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
BAYALA Pierre David
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez - vous
2.
Accusé de réception de la demande d'Autorisation d'Exercer le Commerce (AEC)
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Lettre de demande d'autorisation d'exercer le commerce (original)
3.
Timbre fiscal de 5000 F.CFA
Pour les personnes physiques, 2 timbres de 5000 F.CFA
Pour les personnes physiques, 2 timbres de 5000 F.CFA
ou
Timbre fiscal de 5000 F.CFA
Pour les personnes morales, 4 timbres de 5000 F.CFA
Pour les personnes morales, 4 timbres de 5000 F.CFA
4.
Fiche de déclaration sur l'honneur (original)
5.
Timbre fiscal - 200 F CFA
6.
Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, du ou des dirigeants
Pour les étrangers, le casier judiciaire est celui délivré par le pays de résidence datant d'au moins trois mois.
Pour les étrangers, le casier judiciaire est celui délivré par le pays de résidence datant d'au moins trois mois.
Combien de temps ça dure ?
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Attente avant étape suivante:
Min. 15 jours
- Max. 15 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi n°013-2013/AN portant règlementation de la profession de commerçant au Burkina Faso
2.
Arrêté n°2019-0416/MCIA portant modalités d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de commerçant par les étrangers
Article 2
Article 2
Bon à savoir
Le dossier de création de l'entreprise est recevable au guichet sur la base de l'accusé de réception de la demande d'autorisation d'exercer le commerce.
Qui certifie ces informations ?
06/10/2021
En cas de recours : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
Entité en charge
Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Service concerné
Service du Guichet Unique du Commerce
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
17
Obtention du ticket de dépôt
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Accueil-CEFORE
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
KONE/CAMARA Myriam
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Ticket de dépôt CEFORE
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
Combien de temps ça dure ?
Dépôt des dossiers : 8 h - 12 h00
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service sur les tickets MEBF
2.
Formulaire de renseignement pour l'entreprise individuelle
Bon à savoir
Le formulaire de renseignement et les formulaires à remplir pour la création d'entreprise sont disponibles au CEFORE et téléchargeables sur le site de la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso (MEBF) au www.me.bf.
Aussi, seuls les dossiers complets sont recevables.
Le retrait des tickets se fait les jours ouvrables de 08h à 12h.
Aussi, seuls les dossiers complets sont recevables.
Le retrait des tickets se fait les jours ouvrables de 08h à 12h.
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Central de la Direction de la Facilitation des Affaires
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
SABA Nafissatou
Chef du Service central de la Direction de la Facilitation des Affaires
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
18
Dépôt de la demande d'enregistrement
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Central de la Direction de la Facilitation des Affaires
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
KALMOGO/ OUEDRAOGO ASSIETOU
Conseillère en formalités d'entreprise
Tel: + 226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: kalmogo.assietou@me.bf
Tel: + 226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: kalmogo.assietou@me.bf
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
2.
Fiche de renseignement (original)
3.
Déclaration (s) sur l'honneur signée (s) du ou des dirigeants (original)
Elle est signée par le demandeur attestant que ce dernier n'a jamais fait l'objet d’une condamnation à une peine privative de liberté.
Attention : le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire au CEFORE dans un délai de 75 jours maximum
Elle est signée par le demandeur attestant que ce dernier n'a jamais fait l'objet d’une condamnation à une peine privative de liberté.
Attention : le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire au CEFORE dans un délai de 75 jours maximum
4.
Formulaire de demande de la Carte Professionnelle de Commerçant (original)
Un formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant signé au marqueur (de préférence de couleur noire) par le demandeur
Un formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant signé au marqueur (de préférence de couleur noire) par le demandeur
5.
Procuration (original)
Si le demandeur est représenté
Si le demandeur est représenté
6.
Ticket de dépôt CEFORE (original)
Ticket à retirer au distributeur automatique installé dans la salle d'attente du CEFORE
Ticket à retirer au distributeur automatique installé dans la salle d'attente du CEFORE
7.
Photocopie certifiée de la pièce d'identité (original)
Du demandeur
Du demandeur
8.
Certificat de résidence (original)
Du demandeur
Du demandeur
9.
Extrait d'acte de mariage (copie simple)
S'il y a lieu
S'il y a lieu
10.
Facture d'éléctricité ou d'eau de structures reconnues par l'Etat burkinabè (original)
Au nom du demandeur et portant l'adresse du lieu d'exercice de l'activité
Au nom du demandeur et portant l'adresse du lieu d'exercice de l'activité
ou
Contrat de bail à usage commercial conclu entre la société et le bailleur, et enregistré aux impôts (original)
Enregistré aux impôts
Enregistré aux impôts
ou
Permis urbain d'habiter (copie simple)
ou
Attestation d'attribution de parcelle (copie simple)
11.
Photo d'identité (2 originaux)
Du demandeur - taille passeport
Du demandeur - taille passeport
En plus, si le promoteur n'est pas burkinabè
1.
Accusé de réception de la demande d'Autorisation d'Exercer le Commerce (AEC) (original)
Combien de temps ça dure ?
Dépôt des dossiers : 8 h - 12 h30, 13h-16h
File d'attente:
Min. 1h.
- Max. 3h.
Temps au guichet:
Min. 15mn
- Max. 30mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Articles 44, 45
Articles 44, 45
2.
Décret n° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/ MTEJ du 21 juin 2005 portant création des CEFORE
3.
Formulaire de renseignement pour l'entreprise individuelle
Bon à savoir
Lors de l’accomplissement des formalités, le requérant fournit des informations relatives au chiffre d’affaires prévisionnel annuel, au nom commercial, à l’activité commerciale, à l’adresse complète (téléphone, boîte postale), et au nombre d’employés prévu afin de faciliter l’enregistrement et le traitement de son dossier.
Certains documents doivent être retirés auprès du CEFORE ( accueil) ou téléchargés sur le site web de la MEBF
Ils doivent être soigneusement remplis et joints au dossier d'enregistrement. Ce sont:
- la fiche de déclaration sur l'honneur;
- la fiche de renseignement;
- la fiche de la procuration, s'il ya lieu;
- le formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant;
- la fiche de visite des impôts.
Après le dépôt du dossier, le conseiller CEFORE invite l'usager à se rendre à la caisse pour le paiement des frais après lui avoir donné l'information sur la date de la prochaine tenue du Séminaire sur le Management de la Nouvelle Entreprise, formation offerte aux nouveaux chefs d'entreprise.
Certains documents doivent être retirés auprès du CEFORE ( accueil) ou téléchargés sur le site web de la MEBF
Ils doivent être soigneusement remplis et joints au dossier d'enregistrement. Ce sont:
- la fiche de déclaration sur l'honneur;
- la fiche de renseignement;
- la fiche de la procuration, s'il ya lieu;
- le formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant;
- la fiche de visite des impôts.
Après le dépôt du dossier, le conseiller CEFORE invite l'usager à se rendre à la caisse pour le paiement des frais après lui avoir donné l'information sur la date de la prochaine tenue du Séminaire sur le Management de la Nouvelle Entreprise, formation offerte aux nouveaux chefs d'entreprise.
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Central de la Direction de la Facilitation des Affaires
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
SABA Nafissatou
Chef du Service central de la Direction de la Facilitation des Affaires
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
19
Paiement des frais d'enregistrement
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
XOF
43500
|
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Caisse de la MEBF
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 08:00 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
NANA/ KAFANDO Hélène
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Récépissé de dépôt CEFORE
2.
Reçu de paiement des frais de sécurisation du RCCM
3.
Reçu de paiement CEFORE
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Nom commercial de l'entreprise
ou
Nom du promoteur
Coût XOF 43,500
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
20,000
Frais du guichet CEFORE
|
|
XOF
7,500
Frais Tribunal de commerce du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
|
|
XOF
2,610
Frais du séminaire sur le management de la nouvelle entreprise
|
|
XOF
500
Droit de timbre
|
|
XOF
7,500
Frais trésor de la Carte Professionnelle de Commerçant
|
|
XOF
3,000
Frais de Sécurisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
|
|
XOF
2,390
Frais de l'imprimé de la Carte Professionnelle de Commerçant
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Combien de temps ça dure ?
Retrait des documents
Lundi - Jeudi : 9 h - 12 h, 13 h - 15 h
Vendredi : 9 h - 12h, 13 h 30 - 15 h
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 1 jour
- Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret n° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/ MTEJ du 21 juin 2005 portant création des CEFORE
Article 30-31
Article 30-31
2.
Arrêté inter-ministériel N°2017-0503/MCIA/MJDHPC/MINEFID portant sécurisation du Régistre du Commerce et du Crédit Mobilier
3.
Décision portant fixation de tarif pour la sécurisation des RCCM
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Comptabilité et Budget (MEBF)
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
DISSA Sékou
Chef du Service Comptabilité et Budget
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: sekou.dissa@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: sekou.dissa@me.bf
20
Obtention du ticket de retrait
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Accueil-CEFORE
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
KONE/CAMARA Myriam
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Ticket de retrait des formalités
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
Combien de temps ça dure ?
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service sur les tickets MEBF
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Central de la Direction de la Facilitation des Affaires
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
SABA Nafissatou
Chef du Service central de la Direction de la Facilitation des Affaires
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
21
Retrait des documents de commerçant
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Accueil-CEFORE
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
KONE/CAMARA Myriam
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Carte du commerçant
2.
Certificat d'immatriculation au RCCM (Personne Physique)
3.
Certificat de l'Identifiant Financier Unique (IFU)
4.
Notification Promoteur (s)
5.
Déclaration d'existence Personne Physique
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Récépissé de dépôt CEFORE (original)
3.
Pièce d'identification (original)
du représentant autorisé
du représentant autorisé
4.
Ticket de retrait des formalités
Combien de temps ça dure ?
Retrait de documents
Lundi - Jeudi: 9 h - 12 h, 13 h - 15 h
Vendredi: 9 h - 12 h, 13 h 30 - 15 h
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Bon à savoir
Une décharge doit être remplie sur place par l'usager au cours du retrait.
Celle-ci atteste que l'usager a effectivement retiré ses formalités au CEFORE.
Celle-ci atteste que l'usager a effectivement retiré ses formalités au CEFORE.
Décharge CEFORE
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Accueil-CEFORE
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
SABA Nafissatou
Chef du Service central de la Direction de la Facilitation des Affaires
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
22
Dépôt de la demande d'enregistrement copier
23
Dépôt de la demande d'enregistrement copier
24
Retrait de l'autorisation d'exercer le commerce
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Service concerné
Service du Guichet Unique du Commerce
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
BAYALA Pierre David
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Décision portant autorisation d'exercer des activités commerciales au Burkina Faso
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Accusé de réception de la demande d'Autorisation d'Exercer le Commerce (AEC) (original)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
En cas de recours : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
Entité en charge
Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Tel: +226 63 28 77 11
Directions: Google maps
Service concerné
Service du Guichet Unique du Commerce
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
*
Achat de timbres
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
XOF
200
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service de la recette DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:00 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Timbre fiscal - 200 F CFA
Coût XOF 200
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
200
Frais de timbre
|
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Max. 5mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 508
Article 508
Bon à savoir
Les timbres fiscaux sont vendus dans toutes les Directions Régionales des Impôts, les directions du centre des impôts et les mairies d'arrondissement.
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Bureau du receveur des impôts DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:30 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
*
Dépôt de la demande du casier judiciaire
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
XOF
300
|
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Service concerné
Service casier judiciaire
| Lun: | 08:00 - 10:00 |
| Mar: | 08:00 - 10:00 |
| Mer: | 08:00 - 10:00 |
| Jeu: | 08:00 - 10:00 |
| Ven: | 08:00 - 10:00 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Quittance de paiement casier judiciaire
Que devez vous fournir ?
1.
Extrait d'acte de naissance (original)
2.
Demande d'établissement du casier judiciaire (original)
La demande est timbrée à 200F et adressée au Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance (TGI).
La demande est timbrée à 200F et adressée au Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance (TGI).
3.
Timbre fiscal - 200 F CFA (original)
Coût XOF 300
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
300
Frais d'établissement du casier judiciaire
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 1h. 30mn
- Max. 2h. 45mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 2 jours
- Max. 5 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code civil BF
2.
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Article 45
Article 45
Bon à savoir
Le cassier judiciaire (du ou des dirigeants) doit être établit dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d'enregistrement de la demande au CEFORE .
En cas de recours : Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Entité en charge
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Service concerné
Service casier judiciaire
| Lun: | 08:00 - 10:00 |
| Mar: | 08:00 - 10:00 |
| Mer: | 08:00 - 10:00 |
| Jeu: | 08:00 - 10:00 |
| Ven: | 08:00 - 10:00 |
*
Retrait de l'extrait du casier judiciaire
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Service concerné
Service casier judiciaire
| Lun: | 08:00 - 10:00 |
| Mar: | 08:00 - 10:00 |
| Mer: | 08:00 - 10:00 |
| Jeu: | 08:00 - 10:00 |
| Ven: | 08:00 - 10:00 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, du ou des dirigeants
2.
Extrait d'acte de naissance
Que devez vous fournir ?
1.
Quittance de paiement casier judiciaire
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 30mn
- Max. 1h.
Temps au guichet:
Max. 5mn
Bon à savoir
L'appel nominatif des demandeurs dont les dossiers ont été traités y compris les anciens dossiers débute à 14 h.
En cas de recours : Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Entité en charge
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Service concerné
Service casier judiciaire
| Lun: | 08:00 - 10:00 |
| Mar: | 08:00 - 10:00 |
| Mer: | 08:00 - 10:00 |
| Jeu: | 08:00 - 10:00 |
| Ven: | 08:00 - 10:00 |