Création d'entreprise / Créer une société locale / Créer une société détenue majoritairement par des Burkinabés
Résumé de la procédure
Liste des étapes
Liste des étapes
(14)
1
Demande de recherche d'antériorité
2
Demande de l'attestation de dépôt de capital
3
Demande de visite du siège de l'entreprise
4
Visite du siège de l'entreprise
5
Obtention de la fiche de visite visée
6
Dépôt du contrat de bail pour immatriculation
7
Paiement des frais
8
Dépôt du contrat de bail pour enregistrement
9
Retrait du contrat de bail enregistré
10
Obtention du ticket de dépôt
11
Dépôt du dossier
12
Paiement des frais de création
13
Obtention du ticket de retrait
14
Retrait des documents d'immatriculation de la société
*
Achat de timbres
*
Dépôt de la demande du casier judiciaire
*
Retrait de l'extrait du casier judiciaire
Où aller
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
(x 6)
1
10
11
12
13
14
Institution financière
2
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
(x 7)
3
4
5
6
7
8
9
Résultats de la procédure
Attestation de disponibilité et de réservation
1
Certificat d'immatriculation au RCCM (personne morale)
14
Certificat de l'Identifiant Financier Unique (IFU)
14
Notification Promoteur (s)
14
Documents nécessaires
Pièce d'identification
(x 5)
1
1
1
2
14
Photo d'identité
2
Statuts de la société
(x 2)
2
11
Formulaire de demande de visite de site
3
Contrat de bail
6
Contrat de bail immatriculé
(x 2)
7
8
Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail
(x 2)
8
9
Timbre fiscal - 200 F CFA
9
Ticket de dépôt CEFORE
11
Copie simple de la CNIB
11
Formulaire M1 de déclaration d'ouverture d'une personne morale ou succursale de société étrangère
11
Formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce
11
Déclaration (s) sur l'honneur signée (s) du ou des dirigeants
11
Contrat de bail à usage commercial conclu entre la société et le bailleur, et enregistré aux impôts
11
Procès verbal de l'assemblée générale constitutive
11
Déclaration de régularité et de conformité pour les apports en nature
11
Attestation de dépôt de capital
11
Fiche de visite de site visée par le service des impôts dont relève l'entreprise
11
Accusé de réception de la demande d'Autorisation d'Exercer le Commerce (AEC)
11
Ticket de retrait des formalités
14
Récépissé de dépôt CEFORE
14
Combien ça coûte ?
Le coût total de la procédure est estimé à
: XOF 53,700
XOF 20,000
( Frais du guichet CEFORE)
XOF 12,500
( Frais Tribunal du Commerce du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier)
XOF 10,000
( Frais de l'annonce légale sur le site de la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso)
XOF 5,000
( Frais de l'acte de dépôt)
XOF 3,200
( coût des timbres en raison de 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer)
XOF 3,000
( Frais de sécurisation du RCCM)
5
% valeur locative annuelle
Durée
| min. | max. | |
|---|---|---|
| Durée totale: | 16j | 33j |
| dont: | ||
| Files d'attente (cumul): | 1h. 20mn | 2h. 50mn |
| Temps au guichet: | 55mn | 2h. 25mn |
| Attente entre les étapes (cumul): | 16j | 32j |
Base légale
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
( Articles 16, 22, 76, 97, 311 et 387, 390-397 )
Arrêté interministériel n°2020-072/MJ/MCIA/MINEFID/ portant institution d'un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Code général des impôts
( Articles 394 - 399, 394-399, 420-423 et . 509 )
Note de service sur les tickets MEBF
Formulaire de renseignement pour l'entreprise individuelle
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
( Articles 35, 45 46, 47 al 4, 63 al 3 )
Décret n° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/ MTEJ du 21 juin 2005 portant création des CEFORE
( Articles 3, 20-28, 30- 31 )
Arrêté inter-ministériel N°2017-0503/MCIA/MJDHPC/MINEFID portant sécurisation du Régistre du Commerce et du Crédit Mobilier
Décision portant fixation de tarif pour la sécurisation des RCCM
Détails des étapes de la procédure
1
Demande de recherche d'antériorité
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
XOF
5000
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Bureau du Fichier National du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (FN RCCM)
| Lun: | 07:30 - 12:30 |
| Mar: | 07:30 - 12:30 |
| Mer: | 07:30 - 12:30 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30 |
| Ven: | 07:30 - 12:30 |
Personne en charge
Me BARRY Boureima
Administrateur du Fichier National RCCM
Tel: +226 70 41 96 02 / +226 76 00 10 65
Courriel: b28a0881b@gmail.com
Tel: +226 70 41 96 02 / +226 76 00 10 65
Courriel: b28a0881b@gmail.com
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Attestation de disponibilité et de réservation
Que devez vous fournir ?
Pour le gérant
1.
Pièce d'identification (copie simple)
L'attestation de disponibilité est établie au nom du gérant. En cas de mandataire, il faut joindre les pièces d'identité du mandataire et du gérant
L'attestation de disponibilité est établie au nom du gérant. En cas de mandataire, il faut joindre les pièces d'identité du mandataire et du gérant
Pour le mandataire
1.
Pièce d'identification (copie simple)
du mandataire
du mandataire
2.
Pièce d'identification (copie simple)
du gérant
du gérant
Coût XOF 3,000
XOF
expand_more
expand_less
| Pour une personne morale: | |
|
XOF
3,000
Pour les personnes morales
|
|
| Pour une personne physique | |
|
ou
XOF
2,000
Pour les personnes physiques
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Article 16
Article 16
2.
Arrêté interministériel n°2020-072/MJ/MCIA/MINEFID/ portant institution d'un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux
Bon à savoir
La recherche d'antériorité permet de connaitre la disponibilité du nom commercial ou de la dénomination sociale de l'entreprise en création. On évite ainsi le risque de reprendre toutes les formalités à zéro au cas où le nom choisi existe déjà sur le Fichier National.
L'attestation de disponibilité a une période de validité de 03 mois.
L'attestation de disponibilité a une période de validité de 03 mois.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Secrétariat DIFA
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
Clarisse Eleonore KYELEM
2
Demande de l'attestation de dépôt de capital
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Procédure gratuite
|
|
Où devez vous aller ?
Service concerné
Bureau du gestionnaire de compte
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Sam: | 08:00 - 13:00 |
Liste des banques au Burkina Faso
Liste des membres de l'Association Professionnelle des systèmes financiers décentralisés du burkinanciers
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Attestation de dépôt de capital
Que devez vous fournir ?
1.
Montant du capital à l'ouverture du compte
Montant minimum à déposer 500 000 F CFA
Montant minimum à déposer 500 000 F CFA
2.
Photo d'identité (2 originaux)
des signataires du compte
des signataires du compte
3.
Pièce d'identification
des signataires du compte
des signataires du compte
4.
Présence physique
des signataires du compte
des signataires du compte
5.
Statuts de la société (original)
Coût
XOF
expand_more
expand_less
Moyens de paiements acceptés:
en espèces, par chèque
Versement d'au moins la moitié du capital social, soit min. 500 000 FCFA
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 15mn
- Max. 30mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Article 311et387
Article 311et387
Bon à savoir
Une adresse postale de la société est requise. L'ouverture du compte est gratuite (pas de frais à payer).
En dehors des pièces précédemment citées nécessaires à la délivrance de l'attestation de dépôt de capital, il arrive que certaines institutions exigent des documents comme le RCCM ou l'annonce légale de la société en création qui ne sont pas malheureusement pas disponibles. Il est alors conseillé de changer d'institution pour obtenir ledit document.
En cas de recours : Institution financière
Service concerné
Bureau du Chef d'agence
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Sam: | 08:00 - 13:00 |
3
Demande de visite du siège de l'entreprise
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Formulaire de demande de visite de site (copie simple)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 15mn
Attente avant étape suivante:
Min. 1 jour
- Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Bon à savoir
La fiche de visite est gratuite et est une pratique instaurée par la DGI afin d'aider à la localisation des entreprises. Le formulaire de la fiche de localisation est disponible au CEFORE et est téléchargeable sur le site de la MEBF.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
4
Visite du siège de l'entreprise
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
Combien de temps ça dure ?
Temps au guichet:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Attente avant étape suivante:
Min. 4h.
- Max. 1 jour
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Bon à savoir
L'agent des impôts se déplace sur le site du siège social de l'entreprise afin de vérifier sa localisation.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
5
Obtention de la fiche de visite visée
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Fiche de localisation visée
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
6
Dépôt du contrat de bail pour immatriculation
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez - vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Contrat de bail (4 originaux)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 3 jours
- Max. 5 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 394-399
Article 394-399
Bon à savoir
Au lieu du contrat de bail, une photocopie de l'une des pièces suivantes peut être fournie:
- un titre foncier;
- un permis urbain d'habiter;
- une attestation d'attribution de parcelle;
- une facture d'eau ou d'électricité récente. L'usager peut rédiger le contrat de bail, ou payer les 04 copies de l'exemplaire au service des impôts à 500fcfa.
- un titre foncier;
- un permis urbain d'habiter;
- une attestation d'attribution de parcelle;
- une facture d'eau ou d'électricité récente. L'usager peut rédiger le contrat de bail, ou payer les 04 copies de l'exemplaire au service des impôts à 500fcfa.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Liste des Arrondissements et Directions du Centre des Impôts
7
Paiement des frais
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
XOF
3200
|
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service de la recette DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:00 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail
2.
Timbre fiscal - 200 F CFA
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Contrat de bail immatriculé
Coût XOF 3,200
XOF
expand_more
expand_less
This is an estimate based on a series of assumptions which you can
modifier
to calculate your own costs:
Détails du coût |
Calculer les coûts |
|
XOF
0
-
5
% valeur locative annuelle
|
|
|
XOF
3,200
coût des timbres en raison de 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces, par chèque
Les frais d'enregistrement du contrat de bail s'élèvent à 5% de la valeur locative annuelle du local. Par exemple pour un loyer de 20.000f, les frais d'enregistrement s'élèvent à 12.000f auxquels il faut ajouter le coût des timbres qui s'élève à 3.200F CFA soit 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer.
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 7 jours
- Max. 15 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 420-423et.509
Article 420-423et.509
Bon à savoir
Les frais d'enregistrement du contrat de bail dépendent de la valeur locative du bâtiment et de l'ensemble des charges imposables au locataire.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Bureau du receveur des impôts DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:30 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
8
Dépôt du contrat de bail pour enregistrement
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez - vous
Que devez vous fournir ?
1.
Contrat de bail immatriculé (original)
2.
Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail (original)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 3 jours
- Max. 5 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 394-399
Article 394-399
Bon à savoir
Les timbres achetés doivent être collés sur les contrats de bail immatriculés (quatre exemplaires) en raison de 400 F.CFA de timbre par feuille du contrat.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
9
Retrait du contrat de bail enregistré
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Contrat de bail à usage commercial conclu entre la société et le bailleur, et enregistré aux impôts
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
2.
Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail (original)
3.
Timbre fiscal - 200 F CFA (16 originaux)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Bon à savoir
Les timbres fiscaux sont disponibles à la caisse.
Qui certifie ces informations ?
10/12/2021
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service d'assiette DCI Ouaga 1
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
10
Obtention du ticket de dépôt
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Accueil-CEFORE
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
KONE/CAMARA Myriam
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Ticket de dépôt CEFORE
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
Combien de temps ça dure ?
Dépôt des dossiers : 8 h - 12 h00
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service sur les tickets MEBF
2.
Formulaire de renseignement pour l'entreprise individuelle
Bon à savoir
Le formulaire de renseignement et les formulaires à remplir pour la création d'entreprise sont disponibles au CEFORE et téléchargeables sur le site de la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso (MEBF) au www.me.bf.
Aussi, seuls les dossiers complets sont recevables.
Le retrait des tickets se fait les jours ouvrables de 08h à 12h.
Aussi, seuls les dossiers complets sont recevables.
Le retrait des tickets se fait les jours ouvrables de 08h à 12h.
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Central de la Direction de la Facilitation des Affaires
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
SABA Nafissatou
Chef du Service central de la Direction de la Facilitation des Affaires
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
11
Dépôt du dossier
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Central de la Direction de la Facilitation des Affaires
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
KALMOGO/ OUEDRAOGO ASSIETOU
Conseillère en formalités d'entreprise
Tel: + 226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: kalmogo.assietou@me.bf
Tel: + 226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: kalmogo.assietou@me.bf
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Ticket de dépôt CEFORE
2.
Copie simple de la CNIB (copie simple)
3.
Formulaire M1 de déclaration d'ouverture d'une personne morale ou succursale de société étrangère (4 originaux)
Ces formulaires doivent être remplis et signés par un des dirigeants de la société ou par le mandataire
Ces formulaires doivent être remplis et signés par un des dirigeants de la société ou par le mandataire
4.
Formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce (2 originaux)
Ces formulaires doivent être remplis et signés par un des dirigeants de la société ou par le mandataire
Ces formulaires doivent être remplis et signés par un des dirigeants de la société ou par le mandataire
5.
Déclaration (s) sur l'honneur signée (s) du ou des dirigeants (original)
La déclaration doit être remplie et signée par chacun des dirigeants de la société attestant que ce dernier n'a jamais fait l'objet d’une condamnation à une peine privative de liberté.
Attention : le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire au CEFORE dans un délai de 75 jours maximum.
La déclaration doit être remplie et signée par chacun des dirigeants de la société attestant que ce dernier n'a jamais fait l'objet d’une condamnation à une peine privative de liberté.
Attention : le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire au CEFORE dans un délai de 75 jours maximum.
6.
Contrat de bail à usage commercial conclu entre la société et le bailleur, et enregistré aux impôts (copie simple)
7.
Statuts de la société (4 originaux)
8.
Procès verbal de l'assemblée générale constitutive (original)
9.
Déclaration de régularité et de conformité pour les apports en nature (original)
La déclaration doit être signée par le ou les associés de la société
La déclaration doit être signée par le ou les associés de la société
ou
Déclaration notariée de souscription et de versement (original)
Cette déclaration est nécessaire dans le cas où le capital est en numéraire.
Elle doit être signée par le ou les associés
Cette déclaration est nécessaire dans le cas où le capital est en numéraire.
Elle doit être signée par le ou les associés
10.
Attestation de dépôt de capital (original)
ou
Contrat d'apport en nature (original)
Ce contrat est nécessaire dans le cas où le capital social est en nature.
Les factures justifiant alors ces biens matériels doivent être signées au nom de la société, et jointes au contrat d'apport.
Ce contrat est nécessaire dans le cas où le capital social est en nature.
Les factures justifiant alors ces biens matériels doivent être signées au nom de la société, et jointes au contrat d'apport.
11.
Fiche de visite de site visée par le service des impôts dont relève l'entreprise (original)
Cette fiche atteste de la visite de site par le service des impôts
Cette fiche atteste de la visite de site par le service des impôts
En plus, si la société est majoritairement détenue par un ou des étranger(s):
1.
Accusé de réception de la demande d'Autorisation d'Exercer le Commerce (AEC) (original)
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Max. 30mn
Temps au guichet:
Min. 5mn
- Max. 20mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Articles 35, 4546, 47al4, 63al3
Articles 35, 4546, 47al4, 63al3
2.
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 22, 76, 97, 390-397
Articles 22, 76, 97, 390-397
3.
Décret n° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/ MTEJ du 21 juin 2005 portant création des CEFORE
Articles 3, 20-28
Articles 3, 20-28
4.
Arrêté inter-ministériel N°2017-0503/MCIA/MJDHPC/MINEFID portant sécurisation du Régistre du Commerce et du Crédit Mobilier
Le formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce est demandé par le Centre de formalités des entreprises pour immatriculer la société au Registre de commerce.
C'est un accusé de réception qui devrait en principe être délivré par le Greffe (art. 50 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général)
Bon à savoir
La possibilité de fournir les factures d'eau ou d'électricité et tout autre document qui justifie l'adresse cadastrale du siège de la société encours de création en lieu et place du contrat de bail enregistré aux impôts a été admise par une circulaire ministérielle du Ministre de la justice et par décision de la Direction Générale des Impôts.
Formulaire de renseignement P1
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Central de la Direction de la Facilitation des Affaires
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
SABA Nafissatou
Chef du Service central de la Direction de la Facilitation des Affaires
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
12
Paiement des frais de création
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
XOF
50500
|
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Caisse de la MEBF
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 08:00 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
NANA/ KAFANDO Hélène
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Récépissé de dépôt CEFORE
2.
Reçu de paiement CEFORE
3.
Rendez-vous
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
Se présenter à la caisse et donner le nom de la société
Se présenter à la caisse et donner le nom de la société
Coût XOF 50,500
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
20,000
Frais du guichet CEFORE
|
|
XOF
12,500
Frais Tribunal du Commerce du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier
|
|
XOF
10,000
Frais de l'annonce légale sur le site de la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
|
|
XOF
5,000
Frais de l'acte de dépôt
|
|
XOF
3,000
Frais de sécurisation du RCCM
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Les frais de création seront de 65 390 F CFA si la société désire établir une Carte Professionnelle de Commerçant
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 1 jour
- Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret n° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/ MTEJ du 21 juin 2005 portant création des CEFORE
Article 30-31
Article 30-31
2.
Arrêté inter-ministériel N°2017-0503/MCIA/MJDHPC/MINEFID portant sécurisation du Régistre du Commerce et du Crédit Mobilier
3.
Décision portant fixation de tarif pour la sécurisation des RCCM
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Comptabilité et Budget (MEBF)
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
DISSA Sékou
Chef du Service Comptabilité et Budget
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: sekou.dissa@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: sekou.dissa@me.bf
13
Obtention du ticket de retrait
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Accueil-CEFORE
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
KONE/CAMARA Myriam
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Ticket de retrait des formalités
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du représentant autorisé
du représentant autorisé
Combien de temps ça dure ?
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Note de service sur les tickets MEBF
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Central de la Direction de la Facilitation des Affaires
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
SABA Nafissatou
Chef du Service central de la Direction de la Facilitation des Affaires
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
14
Retrait des documents d'immatriculation de la société
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Accueil-CEFORE
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
KONE/CAMARA Myriam
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Certificat d'immatriculation au RCCM (personne morale)
2.
Certificat de l'Identifiant Financier Unique (IFU)
3.
Notification Promoteur (s)
4.
Déclaration d'existence Personne Morale
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
2.
Ticket de retrait des formalités
3.
Récépissé de dépôt CEFORE (original)
4.
Pièce d'identification (copie simple)
Combien de temps ça dure ?
Retrait des documents
Lundi - Jeudi : 9 h - 12 h, 13 h - 15 h
Vendredi : 9 h - 12h, 13 h 30 - 15 h
File d'attente:
Min. 5mn
- Max. 10mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Qui certifie ces informations ?
19/08/2021
En cas de recours : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Entité en charge
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
32 Avenue de Lyon 01, Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Tel: +226 25 39 58 10 / +226 25 39 58 11
Courriel: info@me.bf
Site web: www.me.bf
Directions: Google maps
Service concerné
Service Central de la Direction de la Facilitation des Affaires
| Lun: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mar: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Mer: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Jeu: | 07:30 - 12:30, 13:00 - 16:00 |
| Ven: | 07:30 - 12:30, 13:30 - 16:30 |
Personne en charge
SABA Nafissatou
Chef du Service central de la Direction de la Facilitation des Affaires
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
Tel: +226 25 39 58 10 / + 226 25 39 58 11
Courriel: nafissatou.saba@me.bf
*
Achat de timbres
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
XOF
200
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Service de la recette DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:00 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Timbre fiscal - 200 F CFA
Coût XOF 200
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
200
Frais de timbre
|
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Max. 5mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code général des impôts
Article 508
Article 508
Bon à savoir
Les timbres fiscaux sont vendus dans toutes les Directions Régionales des Impôts, les directions du centre des impôts et les mairies d'arrondissement.
En cas de recours : Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Entité en charge
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1
Avenue Houari Boumedienne, en face du Ministère de la Recherche scientifique et de l'Innovation, Ouagadougou 01 BP 119
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Tel: +226 25 30 89 85 / +226 25 30 89 86
Site web: www.dgi.gov.bf
Service concerné
Bureau du receveur des impôts DCI Ouaga 1
| Lun: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mar: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Mer: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Jeu: | 08:00 - 12:30, 13:00 - 15:00 |
| Ven: | 08:30 - 12:30, 13:30 - 15:30 |
*
Dépôt de la demande du casier judiciaire
Coût( voir les détails ) |
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
Attente avant étape suivante |
||||
|
XOF
300
|
|
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Service concerné
Service casier judiciaire
| Lun: | 08:00 - 10:00 |
| Mar: | 08:00 - 10:00 |
| Mer: | 08:00 - 10:00 |
| Jeu: | 08:00 - 10:00 |
| Ven: | 08:00 - 10:00 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Quittance de paiement casier judiciaire
Que devez vous fournir ?
1.
Extrait d'acte de naissance (original)
2.
Demande d'établissement du casier judiciaire (original)
La demande est timbrée à 200F et adressée au Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance (TGI).
La demande est timbrée à 200F et adressée au Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance (TGI).
3.
Timbre fiscal - 200 F CFA (original)
Coût XOF 300
XOF
expand_more
expand_less
|
XOF
300
Frais d'établissement du casier judiciaire
|
Moyens de paiements acceptés:
en espèces
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 1h. 30mn
- Max. 2h. 45mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 2 jours
- Max. 5 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code civil BF
2.
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Article 45
Article 45
Bon à savoir
Le cassier judiciaire (du ou des dirigeants) doit être établit dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d'enregistrement de la demande au CEFORE .
En cas de recours : Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Entité en charge
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Service concerné
Service casier judiciaire
| Lun: | 08:00 - 10:00 |
| Mar: | 08:00 - 10:00 |
| Mer: | 08:00 - 10:00 |
| Jeu: | 08:00 - 10:00 |
| Ven: | 08:00 - 10:00 |
*
Retrait de l'extrait du casier judiciaire
Durée de l'étape ( voir les détails ) |
||
|
Où devez vous aller ?
Entité en charge
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Service concerné
Service casier judiciaire
| Lun: | 08:00 - 10:00 |
| Mar: | 08:00 - 10:00 |
| Mer: | 08:00 - 10:00 |
| Jeu: | 08:00 - 10:00 |
| Ven: | 08:00 - 10:00 |
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, du ou des dirigeants
2.
Extrait d'acte de naissance
Que devez vous fournir ?
1.
Quittance de paiement casier judiciaire
Combien de temps ça dure ?
File d'attente:
Min. 30mn
- Max. 1h.
Temps au guichet:
Max. 5mn
Bon à savoir
L'appel nominatif des demandeurs dont les dossiers ont été traités y compris les anciens dossiers débute à 14 h.
En cas de recours : Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Entité en charge
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Avenue Kwame N'krumah, en face du Commissariat Central, Ouagadougou 01 BP 95
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Tel: +226 25 31 74 13
Directions: Google maps
Service concerné
Service casier judiciaire
| Lun: | 08:00 - 10:00 |
| Mar: | 08:00 - 10:00 |
| Mer: | 08:00 - 10:00 |
| Jeu: | 08:00 - 10:00 |
| Ven: | 08:00 - 10:00 |