Business Procédures - Burkina Faso

Impôts

Contribution de la Micro-entreprise (CME)

Sont imposables à la contribution des micro-entreprises, les contribuables exerçant une activité professionnelle à titre indépendant dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à quinze millions (15.000.000)francs FCFA.

Contribution de la Micro-entreprise (CME) - régime du forfait

Relèvent de la CME - régime forfait les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire est strictement inférieur à 5.000.000 FCFA.

Payer la CME-régime du forfait

Sont soumises à la contribution de la micro-entreprise-régime du forfait, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ( Article 533-2 du code général des impôts).

Contribution de la Micro-entreprise (CME) - régime déclaratif

Relèvent de la CME - régime déclaratif, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire est supérieur ou égal à 5.000.000 F.CFA et strictement inférieur à 15.000.000 F.CFA et les entreprises personnes morales dont le chiffre d'affaires est strictement inférieur à 15.000.000 F.CFA.

Adhésion à la plateforme eSINTAX

Tout promoteur désirant déclarer et payer la CME-régime déclaratif en ligne doit demander un numéro eSINTAX auprès du service des impôts de rattachement qui lui permettra d'activer son compte sur la plateforme eSINTAX.

Déclaration et paiement des impôts

La déclaration et le paiement de la CME-régime déclaratif se fait en ligne ou en se rendant à la caisse du service des impôts de rattachement (Article 533-1 du code général des impôts).

Payer la CME-régime déclaratif en ligne

Payer la CME-régime déclaratif physiquement

Régime Simplifié d'Imposition (RSI)

Sont placés sous le Régime du bénéfice Simplifié d'Imposition, les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires hors taxes est égal ou supérieur à quinze millions (15.000.000) francs FCFA et inférieur à cinquante (50.000.000) francs CFA (Art. 529 du Code général des impôts du Burkina Faso).

Adhésion à la plateforme eSINTAX

Le déclaration et le paiement des impôts des entreprises relevant du Régime Simplifié d'Imposition (RSI) peuvent se faire en ligne ou en se rendant auprès du service des impôts de rattachement. Pour ce faire, les promoteurs doivent adhérer à la plateforme eSINTAX à travers un numéro eSINTAX qu'ils obtiendront auprès du service des impôts de rattachement.

Déclaration et paiement des impôts

Déclaration et paiement des impôts en ligne

Déclarer et payer de l'IBICA

L'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA) est perçu annuellement et est assis sur les bénéfices des activités ou des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, piscicoles, pastorales, forestières et sylvicoles. Il s'applique également sur les bénéfices réalisés par les titulaires de titres miniers (article 23 du code général des impôts).

Déclarer et payer le minimum forfaitaire de perception de l'IBICA

Aux termes de l'article 23 du code général des impôts, il est établi un minimum forfaitaire de perception sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA) au titre d'une année déterminée, en fonction du chiffre d'affaires hors taxes de la période écoulée. Ce minimum forfaitaire de perception doit être déclaré et payé mensuellement.

Déclarer et payer de l'IBNC

L'impôt sur les bénéfices non commerciaux (IBNC) est perçu annuellement au profit du budget de l’État et s'applique aux professions libérales, aux charges et aux offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants; à toutes autres occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu (article 28 du code général des impôts).

Déclarer et payer de l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est perçu annuellement au profit du budget de l’État et assis sur les bénéfices ou revenus des sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés visés à l'article 43 du code général des impôts (article 42 du code général des impôts).

Déclarer et payer les acomptes de l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours au paiement, au versement de trois (3) acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos appelé "exercice de référence" (article 91 du code général des impôts).

Déclarer et payer de l'IUTS

Perçu au profit du budget de l’État, l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) est applicable à l'ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus, y compris les avantages en nature à l'exception des avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial (article 105 du code général des impôts).

Déclarer et payer la patente

Les personnes physiques ou morales exerçant au Burkina Faso une activité professionnelle non salariée sont assujetties à la contribution des patentes, perçue au profit des budgets des collectivités territoriales. La contribution est perçue dans le lieu de situation des établissements, l'établissement étant un centre d'affaires où s'effectuent les actes essentiels de la profession (article 234 du code général des impôts).

Déclarer et payer la TPA

Perçu au profit du budget de l’État, la taxe patronale d'apprentissage (TPA) est à la charge des personnes physiques et morales ainsi que des organismes qui paient des rémunérations à titre de traitements, indemnités, émoluments et salaires, et le cas échéant qui accordent des avantages des avantages en nature (article 227 du code général des impôts).

Déclaration et paiement physique des impôts

Payer l'IBICA

Déclarer et payer le minimum forfaitaire de perception de l'IBICA

Payer l'IBNC

Payer l'IS

Déclarer et payer les acomptes de l'IS

Déclarer et payer l'IUTS

Déclarer et payer la patente

Déclarer et payer la TPA