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Aperçu et impression

Propriétés

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Propriétés

Étapes (12) arrow_drop_up arrow_drop_down
Recherche d'antériorité  (1) expand_more expand_less
Enregistrement du contrat de bail  (4) expand_more expand_less
Obtention de l'attestation de dépôt de capital  (1) expand_more expand_less
Visite des impôts  (3) expand_more expand_less
Obtention de l'extrait du casier judiciaire expand_more expand_less
Demande des statuts notariés  (3) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller? 4 expand_more expand_less

Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Direction du Centre des Impôts Ouaga 1 (x 7)
Institution financière
Notaire - Voir Liste des membres de l'Ordre des Notaires du Burkina Faso (x 3)

Résultats 1 expand_more expand_less

Attestation de disponibilité et de réservation

Documents requis expand_more expand_less

Pièce d'identification (x 6)
Contrat de bail
Contrat de bail immatriculé (x 2)
Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail (x 2)
Timbre fiscal - 200 F CFA
Photo d'identité
Statuts de la société
Formulaire de demande de visite de site
Attestation de disponibilité et de réservation
Contrat de bail à usage commercial conclu entre la société et le bailleur, et enregistré aux impôts
Fiche de visite de site visée par le service des impôts dont relève l'entreprise
Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, du ou des dirigeants
Déclaration (s) sur l'honneur signée (s) du ou des dirigeants
Différents apports faits par le ou les associés (actionnaires)
Attestation de dépôt de capital
Facture et reçu d'achat des biens mobiliers établis au nom de l'apporteur
Titre de proprité (titre foncier) ou de jouissance (PUH, attestation d'attribution de parcelle)
Procès-verbal d'évaluation des apports en nature
Rapport du Commissaire aux apports
Agrément du ministère de tutelle .
Procès verbal de décision d'ouverture
Statuts de la personne morale
Certificat d'immatriculation au RCCM (personne morale)
Certificat de l'Identifiant Financier Unique (IFU)
Certificat de non faillite de la personne morale
Procès-verbal de décision de l’organe compétent de la personne morale
Représentants
Procuration
Pièce d'identification

Coût estimé XOF  410,100

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XOF expand_more expand_less
  • XOF Add Name Here
This is an estimate based on a series of assumptions which you can modifier to calculate your own costs:

Détails du coût

Calculer les coûts

XOF 0 -
5 % valeur locative annuelle
XOF 3,200
coût des timbres en raison de 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer
XOF 300,000
Pour un capital social inférieur à 10 000 000 F CFA
XOF 50,000
Émolument fixe
XOF 0 -
5 % valeur du bien
Valeur du bien comprise entre 1 000 000 et 50 000 000F CFA
XOF 47,500
Frais d'accomplissement des formalités de création de la société
XOF 3,000
Frais de sécurisation RCCM
XOF 6,000
Le droit fixe d’enregistrement s'élève à un montant de 6000 F CFA pour chaque acte, et les droits proportionnels sont calculés par le service des impôts pour le contrat d’apport.
XOF 0
XOF 400
Un timbre de 400 F CFA doit être collé sur chaque page de chaque acte.
XOF 0
Ces frais sont sont fonction du volume de publication: quart de page, demie page ou une page entière
XOF 0
Voir la procédure de création de société dont le capital social est majoritairement détenu par des étrangers.

Durée totale 21j - 39j  expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 21j 39j
dont:
Files d'attente (cumul): 1h. 30mn 3h.
Temps au guichet: 1h. 15mn 2h. 35mn
Attente entre les étapes (cumul): 21j 38j

Lois 5 expand_more expand_less

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
  Articles 10, 11, 13, 16, 311 et 387, 313, 314, 315, 390-397
Acte uniforme portant sur le droit commercial général Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
  Articles 46, 47
Arrêté interministériel n°2020-072/MICA/MJ/MINEFID/ portant institution  d'un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux Arrêté interministériel n°2020-072/MJ/MCIA/MINEFID/ portant institution d'un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux
Code général des impôts Code général des impôts
  Articles 394-399, 394 - 399, 420-423 et . 509
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
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