Business Procédures - Burkina Faso

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Propriétés

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Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

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Étapes (15)

Demande d'autorisation d'exercer le commerce (2)

1 Achat du formulaire

2 Dépôt de la demande

Recherche d'antériorité (1)

3 Demande de recherche d'antériorité

Obtention de l'attestation de dépôt de capital (1)

4 Demande de l'attestation de dépôt de capital

Enregistrement du contrat de bail (4)

5 Dépôt du contrat de bail pour immatriculation

6 Paiement des frais

7 Dépôt du contrat de bail pour enregistrement

8 Retrait du contrat de bail enregistré

Visite des impôts (3)

9 Demande de visite du siège de l'entreprise

10 Visite du siège de l'entreprise

11 Obtention de la fiche de visite visée

Inscription de la société étrangère en ligne (3)

12 Enregistrement de la société étrangère en ligne

13 Obtention du ticket de retrait

14 Retrait des formalités

Obtention de l'autorisation d'exercer le commerce (1)

15 Retrait de l'autorisation d'exercer le commerce

Obtention de l'extrait du casier judiciaire

★ Achat de timbres Optionnel

★ Dépôt de la demande du casier judiciaire Optionnel

★ Retrait de l'extrait du casier judiciaire Optionnel

Résumé de la procédure

Où devez-vous aller? 5

Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (x 3)

1 2 15

Maison de l'Entreprise du Burkina Faso (x 3)

3 13 14

Institution financière

Direction du Centre des Impôts Ouaga 1 (x 7)

5 6 7 8 9 10 11

Enregistrement en ligne

Résultats 3

Attestation de disponibilité et de réservation

Certificat d'immatriculation au RCCM (personne physique)

Certificat de l'Identifiant Financier Unique (IFU)

Documents requis
Représentants

Lettre de demande d'autorisation d'exercer le commerce

Timbre fiscal - 200 F CFA

Timbre fiscal - 10 000 F CFA

Statuts de la société (x 3)

2 4 12

Fiche de renseignement pour dl'autorisation d'exercer une personne morale (remplie)

Procès verbal de l'assemblée générale constitutive (x 2)

2 12

Pièce d'identification: CNIB ou passeport (x 5)

3 3 3 4 14

Photo d'identité

Contrat de bail

Contrat de bail immatriculé (x 2)

6 7

Quittance de paiement des droits d'enregistrement du contrat de bail (x 2)

7 8

Timbre fiscal - 200 F CFA

Formulaire de demande de visite de site

Formulaire M1 de déclaration d'ouverture d'une personne morale ou succursale de société étrangère

Formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce

Déclaration (s) sur l'honneur signée (s) du ou des dirigeants

Contrat de bail à usage commercial conclu entre la société et le bailleur, et enregistré aux impôts

Déclaration de régularité et de conformité pour les apports en nature

Attestation de dépôt de capital

Fiche de visite de site visée par le service des impôts dont relève l'entreprise

Accusé de réception de la demande d'Autorisation d'Exercer le Commerce (AEC) (x 2)

12 15

Ticket de retrait des formalités

Représentants

Procuration

Coût estimé XOF 57,410

XOF

XOF Add Name Here

This is an estimate based on a series of assumptions which you can modifier to calculate your own costs:

Détails du coût	Calculer les coûts
XOF 1,210 frais d'obtention de la fiche de renseignement
- XOF 0 - 5 % valeur locative annuelle	0
XOF 3,200 coût des timbres en raison de 400 F.CFA de timbre par feuille de contrat à enregistrer
XOF 20,000 Frais de guichet CEFORE
XOF 12,500 Frais de Registre de Commerce et de Crédit Mobilier RCCM
XOF 10,000 Frais de l'annonce légale sur le site de création de la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
XOF 5,000 Frais de l'acte de dépôt
XOF 3,000 Frais de sécurisation au RCCM
XOF 2,500 Frais de transaction mobile money

Durée totale 31j - 53j

	Min.	Max.
Durée totale:	31j	53j
dont:
Files d'attente (cumul):	1h. 25mn	2h. 35mn
Temps au guichet:	1h. 15mn	3h. 5mn
Attente entre les étapes (cumul):	31j	52j

Lois 9

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 16, 311 et 387

Acte uniforme portant sur le droit commercial général

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Arrêté inter-ministériel N°2017-0503/MCIA/MJDHPC/MINEFID portant sécurisation du Régistre du Commerce et du Crédit Mobilier

Arrêté interministériel n°2020-072/MJ/MCIA/MINEFID/ portant institution d'un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux